Conditions générales de location R.CAR SARL

 Conditions générales de location R.CAR SARL

 1/ Age et permis de conduire

Age minimum : 21 ans pour toutes les catégories.

Permis de conduire : En être titulaire depuis au moins deux ans d'un permis de conduire en cours de validité.

Le permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule.

 2/ Moyen de paiement
A/ Règlement de la location

Règlement Internet : Si vous avez effectué votre règlement sur notre site Internet, la confirmation de réservation prépayée tient lieu de prépaiement pour la durée et le montant indiqué sur celui-ci.

Toute prestation ne figurant pas sur ce bon sera facturée à la prise du véhicule. Nous vous préconisons fortement la réservation en ligne.

Règlement à la livraison : Est possible avec l’accord de l’agence, un acompte minimum de 30% sera demandé, le solde sera exigé à la prise du véhicule. Il peut être effectué par carte bancaire, espèces ou chèques vacances.

B/ Dépôt de garantie

Quel que soit le moyen de règlement utilisé, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise incompressible sera exigé.

Ce dépôt de garantie devra se faire exclusivement par carte bancaire au nom et prénom du locataire. Montants des franchises incompressibles :

Montants en € T.T.C.

Pour le prépaiement de la location ou paiement seul les cartes bancaires sont acceptées. Pour le dépôt de garantie, seul les cartes bancaires sont acceptées.

3/ Les tarifs

Sont inclus dans les tarifs : Kilométrage (illimité), l'assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers, l’assurance dommages et vol du véhicule (LDW) avec la franchise incompressible. TVA en vigueur.

Ne sont pas inclus dans les tarifs : Le carburant, le lavage du véhicule (extérieur de 10€ et intérieur de 15€), la franchise incompressible en cas d’accident. La franchise incompressible en cas de vol (la non restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).

Ne sont pas inclus dans les tarifs : Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons, les dégâts sous caisse, le bris de glace, les frais de remorquage sauf en cas de panne. Erreur de carburant, de perte des clés, de batterie déchargée ou de fermeture du véhicule avec les clés à l’intérieur par exemple…, le locataire doit prendre en charge les frais d’interventions.

Ne sont pas inclus dans les tarifs : Le remorquage en cas de sinistre ou dommage celui-ci sera facturés aux tarifs en vigueur selon le secteur de prise en charge du remorquage.

R.CAR SARL est seule habilité pour le remorquage de ses véhicules ou un prestataire désigné par R.CAR SARL.

Si vous avez souscrit au service de remorquage lors de votre réservation en ligne ‘’ non remboursable’’, celle-ci est prise en compte pour un remorquage sinistre ou dommage au tarif indiqué de 60€ quel que soit le secteur sur la Martinique toutefois un surplus de 50% peut être facturé pour les jours férié et la nuit soit 30€.

 4/ Les suppléments

Conducteur additionnel : supplément de 25 euros pour toute la période de location pour le deuxième conducteur et supplément de 15 euros pour le troisième conducteur.
Seuls les conducteurs indiqués sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule R.CAR SARL. Tout conducteur supplémentaire doit donc être mentionné lors de la prise en charge du véhicule.
Supplément vol retardé : En cas d'arrivée ou départ tardif (vol arrivant après ou avant l'horaire de fermeture de l'agence), un montant forfaitaire de 15 euros sera appliqué par location.

*Livraison et récupération sont gratuites à l’Aéroport Aimé Césaire et port inter-îles de Fort de France à partir de 5 jours, les autres secteurs : Centre 15€, Nord et Sud 55€.

5/ Durée du contrat

La durée minimale de location est de 3 jours. Elle s'entend par tranche de 24 heures. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 30 minutes engendrera la facturation d'une journée supplémentaire.

A/ Prolongation

En cas de prolongation, le locataire devra informer l’agence avant la fin de son contrat afin de la régulariser. Il devra aussi se présenter avec le véhicule loué pour vérification. Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location. Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.

B/ Restitution

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant. Dans le cas contraire nous vous facturerons le prix du carburant manquant au tarif applicable chez R.CAR SARL soit 35€ la barre de carburant manquante.
Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture ou des horaires définis lors de la prise en charge, demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat détermine le montant de la facture celle-ci sera alors l'heure de la prochaine ouverture d'agence.

Lors de la restitution du véhicule, en cas de sinistre ou d'accident avec ou sans tiers, il sera facturé des frais de dossiers d'un montant de 40 €. La non-restitution des clés entraine la retenue de leur valeur sur la caution.

6/ Annulation / remboursement

Si vous avez souscription au service Assurance annulation (Forfait 35€)

Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : 100 % des jours de location sont remboursés.

Annulation de 30 à 15 jours avant la prise du véhicule : 80 % des jours de location sont remboursés.

Annulation de 15 à 7 jours avant la prise du véhicule : 50 % des jours de location sont remboursés.

Annulation moins de 7 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué par R.CAR SARL ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés.

7/ information légal

17-OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l'article L.223-1 du code de la consommation.

18 - MEDIATION : En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Service Client de CORAIL afin de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l'adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de CORAIL avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

R.CAR, SARL au capital de 2 000 euros

17 Route de Chateauboeuf, 97200 Fort de France 

Tel : (+596) 06 96 94 20 81

Mail : rcars.location@gmail.com

RCS Fort de France TMC 794 516 740